Audition libre : vos droits, ce que vous risquez et comment vous défendre
En bref : L’audition libre est l’acte par lequel les enquêteurs entendent un suspect sans le placer en garde à vue, sur le fondement de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Vous pouvez théoriquement quitter les locaux à tout moment, mais vos déclarations sont versées au dossier et consultables à chaque stade de la procédure. […]
Effacement de TAJ : Procédure, délais et recours
Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un outil puissant aux mains des autorités. Bien qu’il ne soit pas un casier judiciaire au sens strict, il recense l’intégralité des mises en cause, même en l’absence de condamnation. Une mention dans ce fichier, souvent consécutive à une garde à vue, peut devenir un obstacle majeur. Obtenir […]
Nullité de procédure & Fadettes : application pratique
Analyse d’une relaxe obtenue par le Cabinet pour nullité de procédure fadettes devant le tribunal correctionnel de Pontoise. Focus sur l’absence de criminalité grave dans un dossier d’abus de confiance.
Les mandats de justice en France
Que visent les mandats ? Les mandats ne peuvent être délivrés que par des magistrats. Ils constituent, pour la plupart, des actes de l’instruction préparatoire, phase du procès où la recherche d’une personne suspecte est fréquente. Parmi eux, certains mandats visant à la comparution (mandat de comparution, mandat d’amener, et mandat de recherche) tandis que d’autres […]
Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement
Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui conserve la mémoire des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il sert à connaître les antécédents judiciaires d’une personne, permettant aux magistrats de mettre en œuvre des règles d’aggravation de peine comme la récidive, ou de mansuétude comme le sursis. […]
Mécanismes d’indemnisation des victimes d’infractions : CIVI et SARVI
Victime d’infraction ? Découvrez comment la CIVI et le SARVI garantissent votre indemnisation même si l’auteur est insolvable ou inconnu.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger un prévenu immédiatement après sa garde à vue, lorsque le procureur de la République considère que les preuves sont réunies et que l’affaire est en état d’être jugée.
L’instruction préparatoire
L’instruction préparatoire, ou information judiciaire, est une phase essentielle de la procédure pénale.
La garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire. Elle consiste à retenir la personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction (c’est à dire la transgression d’un interdit qui fait encourir une sanction pénale) punie d’un emprisonnement, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Avocat CRPC Paris – Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Convoqué pour une CRPC ? Défense pénale 24h/24 06 68 68 03 82 1 – Définition et champ d’application Définition Qu’est-ce que la CRPC ? La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), aussi appelée « procédure de plaider coupable », est une procédure pénale permettant à une personne mise en cause de reconnaître les […]