Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui conserve la mémoire des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il sert à connaître les antécédents judiciaires d’une personne, permettant aux magistrats de mettre en œuvre des règles d’aggravation de peine comme la récidive, ou de mansuétude comme le sursis.
Il est divisé en trois bulletins, les mentions figurant sur chacun d’eux suivant la méthode de l’entonnoir : tout figure sur le bulletin n°1 tandis que seules les condamnations aux peines les plus sévères figurent au bulletin n°3.
• Le bulletin n°1
Il s’agit du relevé intégral des fiches applicables à une personne : aussi comporte-t-il l’ensemble des condamnations et décisions de justice contenues dans le casier judiciaire. Il n’est accessible qu’aux seules autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.
• Le bulletin n°2
Il comporte moins de mentions que le bulletin n°1 et est réservé à certaines administrations publiques ou autorités, pour des motifs liés à l’accès à des emplois publics ou à certaines activités professionnelles et sociales sensibles :
- Par le lieu d’activité (aéroportuaire, aéronautique, nucléaire, armement, établissement pénitentiaire)
- Par le contact avec des mineurs
- Par la nature de l’activité (professions médicales et paramédicales, activités de sécurité, transport, enseignement de la conduite…)
Il est également contrôlé en cas de demande de titre de séjour, renouvellement de titre ou encore de naturalisation.
• Le bulletin n°3
C’est le bulletin le plus couramment demandé et celui qui contient le moins de mentions : seules les condamnations les plus graves y figurent (peines de prison sans sursis supérieures à deux ans, interdictions professionnelles, etc.).
Peut-on avoir accès à son casier judiciaire ?
Pour les bulletins n°1 et n°2 , la personne condamnée peut en demander la communication mais non en obtenir copie (Article 777-2 du Code de procédure pénale)..
Un avocat peut aussi les consulter pour vous.
Pour le bulletin n°3, il est accessible à la personne concernée, généralement lors d’un recrutement. La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Qu’est-ce que l’effacement du casier judiciaire ?
1. Agir sur le bulletin n°2
Une personne condamnée peut :
- Soit demander, au moment de l’audience, la non-inscription de la mention sur son bulletin n°2 ;
- Soit demander ultérieurement l’effacement des mentions y figurant. En cas de refus, un délai de six mois devra être respecté avant de pouvoir renouveler cette demande (art. 702-1 CPP).
A cette fin, la requête, adressée au Tribunal du lieu de la dernière condamnation, devra faire état :
i) des motifs justifiant la demande (projet professionnel, situation administrative) ;
ii) de l’insertion depuis la condamnation (réinsertion, exécution de la peine, etc).
Certaines condamnations demeurent inamovibles (crimes graves, agressions sexuelles…).
2. La réhabilitation
La réhabilitation efface les condamnations du casier judiciaire. Elle peut être :
- Légale : automatique après un certain délai selon la nature de l’infraction et la peine.
- Judiciaire : accordée sur décision de la chambre de l’instruction, sur demande motivée du condamné.
Effets de la réhabilitation
Elle supprime la condamnation du bulletin n°2 et met fin aux incapacités qui en découlaient.
Divers
• Casier judiciaire des personnes morales
Oui, la responsabilité pénale des personnes morales implique l’existence d’un casier judiciaire spécifique, fonctionnant sur des règles similaires avec quelques adaptations.
• Jeunes majeurs et mineurs
Des mesures spécifiques d’effacement existent. Les tribunaux pour enfants peuvent ordonner la suppression des fiches lorsque la rééducation du mineur ou jeune majeur (18-21 ans) est acquise (Articles 770 du CPP et L631-4 CJPM).
Conclusion
Le casier judiciaire est bien plus qu’un simple fichier administratif : il reflète une part importante de l’identité pénale d’une personne. S’il peut constituer un obstacle dans la vie professionnelle, sociale ou administrative, des voies d’aménagement ou d’effacement existent, qu’il s’agisse de l’exclusion du bulletin n°2 ou d’une réhabilitation.
Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat permet d’évaluer la faisabilité d’une telle démarche, d’en maximiser les chances et de faire valoir efficacement son droit à la réinsertion.