Nullité de procédure et fadettes : L'enjeu de l'accès aux données de connexion
Le recours aux "fadettes" (facturations détaillées recensant les appels et la localisation des bornes activées) est aujourd'hui au cœur d'une bataille procédurale majeure. En France, les autorités adressent environ 2,5 millions de réquisitions par an selon le rapport du Sénat de novembre 2023.
Le Cabinet a récemment obtenu l'annulation intégrale d'une procédure pénale complexe en démontrant que l'identification du mis en cause reposait exclusivement sur des fadettes obtenues irrégulièrement.
Le cadre juridique des arrêts du 12 juillet 2022
Depuis les arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s'est alignée sur la jurisprudence européenne : le procureur de la République ne peut plus autoriser seul l'accès aux données de connexion, n'étant pas considéré comme une autorité indépendante.
Le débat sur la notion essentielle de "criminalité grave"
L'accès à ces données est restreint à la poursuite de la "criminalité grave". La Chambre criminelle retient cette qualification pour des faits d'une particulière intensité, comme en témoignent ces exemples issus de la jurisprudence :
- Crimes de sang : Meurtre et tentative de meurtre en bande organisée (Crim. 12 juill. 2022, n°21-83.710).
- Trafic d'envergure : Importation de plus d'une tonne de stupéfiants avec implication de personnes ancrées dans le crime organisé (Crim. 23 mai 2023, n°22-84.370).
- Complexité et Ampleur : Aide au séjour irrégulier en bande organisée, avec une structure et des profits conséquents (Crim. 10 mai 2023, n°22-84.461).
En dehors de ces hypothèses, la qualification de "grave" doit être discutée in casu. Pour la défense, l'enjeu est de démontrer que l'infraction poursuivie ne justifie pas une telle atteinte à la vie privée, afin d'emporter la conviction du juge sur la disproportion de la mesure.
Une stratégie de défense technique
La nullité de procédure des fadettes ou réquisitions téléphoniques est un moyen de nullité stratégique : elle peut entraîner l'annulation de l'identification ou de l'imputation des faits, neutralisant ainsi les fondements de l'accusation. Ce moyen de nullité nécessite une analyse rigoureuse du dossier pour vérifier si le procureur de la République a respecté les critères de nécessité et de proportionnalité imposés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Le Cabinet examine chaque acte de procédure pour déceler une éventuelle ingérence disproportionnée dans votre vie privée. Si vous faites l'objet de poursuites se fondant en tout ou partie sur des données de connexion, une vérification de la régularité des réquisitions et de l'accès auxdites données est une étape indispensable de votre défense.
Étude de cas : La démonstration de l'absence de "criminalité grave" et la nullité de procédure (fadettes)
Dans une décision récente rendue par le tribunal correctionnel de Pontoise, le Cabinet a plaidé la nullité de procédure fadettes dans un dossier portant sur des faits d'abus de confiance. L'enjeu de l'audience reposait essentiellement sur la question de droit suivante : une infraction contre les biens peut-elle justifier l'accès aux données de connexion ?
L'abus de confiance est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Même s'il était en la circonstance prétendu que le préjudice financier s'élevait à plusieurs dizaines de milliers d'euros, le Cabinet a soutenu avec succès que ces critères ne suffisaient pas à caractériser la "criminalité grave" exigée par la CJUE. En démontrant que l'infraction ne présentait ni l'ampleur systémique ni la structure d'une organisation criminelle, le Cabinet a obtenu la nullité de la procédure (fadettes).
Le Tribunal a suivi ce raisonnement : en l'absence de gravité suffisante et face à une autorisation délivrée par le seul procureur de la République, il a décidé de prononcer la nullité de la procédure concernant les fadettes et a donc annulé les tous premiers actes d'identification, entraînant une relaxe pour notre client.
