L’instruction préparatoire

Instruction préparatoire : ce qu’il faut savoir si vous êtes mis en cause ou victime

1 – Qu’est-ce que l’instruction préparatoire ?

L’instruction préparatoire, appelée également information judiciaire, est une phase essentielle de la procédure pénale. Elle se distingue des enquêtes de police par sa direction par un magistrat indépendant : le juge d’instruction. Cette phase a pour objectif de rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité, qu’ils soient à charge ou à décharge, afin

de déterminer si une personne doit être renvoyée devant une juridiction de jugement ;
le cas échéant, d’éclairer la juridiction de jugement sur les faits et la personnalité de la ou des personne(s) impliquée(s)

2 – Quand une instruction est-elle ouverte ?

L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Elle peut être ouverte :

Sur saisine du procureur de la République, lequel dispose du pouvoir d’apprécier l’opportunité d’ouvrir une information au vu des éléments portés à sa connaissance.
Sur plainte avec constitution de partie civile d’une personne s’estimant victime d’un crime ou d’un délit.

3 – Le rôle du juge d’instruction

Le juge d’instruction occupe une position centrale durant cette phase. Il a une grande liberté pour conduire son information et décide de l’opportunité des actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dans le respect des règles légales. Son rôle ne se limite pas à rassembler des charges de culpabilité ; il doit également rechercher des éléments à décharge et s’intéresser à la personnalité de la personne poursuivie en vue d’éclairer la juridiction de jugement sur la peine éventuelle:

Parmi ses nombreuses prérogatives, le juge d’instruction peut :

Entendre les personnes (mis en examen, témoins, témoins assistés, parties civiles)
Ordonner des actes d’investigation (perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques)
Délivrer des commissions rogatoires pour que certains actes soient effectués par des officiers de police judiciaire
Ordonner des expertises (médicales, psychologiques, techniques,
Se transporter sur les lieux.
Décider du statut des personnes mises en cause (témoin assisté ou mis en examen) mais également recevoir la constitution de partie civile.

4 – Le statut des personnes mises en cause

Au cours de l’instruction préparatoire, les personnes mises en cause peuvent avoir deux statuts distincts : celui de mis en examen et celui de témoin assisté.

Mis en examen: Une personne est placée sous le statut de mis en examen lorsqu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. Ce statut est généralement attribué à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, au cours duquel la personne et son avocat ont la possibilité de s’exprimer.
- Indices graves : Il s’agit d’éléments d’information qui, pris isolément, constituent un motif important de croire à la participation de la personne à l’infraction.
- Indices concordants : Ce sont des éléments d’information multiples qui se corroborent mutuellement et renforcent la vraisemblance de la participation de la personne à l’infraction.

Témoin assisté : Le statut de témoin assisté est attribué à une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais sans que les indices atteignent le niveau de gravité ou de concordance requis pour une mise en examen. Ce statut peut également être donné à une personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile mais à l’égard de laquelle le procureur n’a pas requis l’ouverture d’une information ou la mise en examen. Si, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge estime qu’il n’y a pas lieu à mise en examen, la personne devient témoin assisté.

Par exemple, au cours d’une enquête sur un cambriolage, des voisins mentionnent avoir vu une personne familière du quartier rôder aux alentours de la maison cambriolée la veille des faits. Ces témoignages pourraient éventuellement constituer des raisons plausibles de soupçonner cette personne. Cependant, en l’absence d’autres éléments matériels (empreintes, objets volés retrouvés en sa possession, etc.) corroborant sa participation active au cambriolage, le juge d’instruction pourrait initialement lui accorder le statut de témoin assisté afin de l’entendre et de poursuivre les investigations. Le cas échéant, il pourrait envisager une éventuelle mise en examen postérieure si des indices plus graves ou concordants venaient à être découverts au cours de l’instruction.

Ils bénéficient tous deux de droits dans des proportions qui diffèrent. Ainsi, la personne mise en examen dispose d’un éventail de droits plus large que le témoin assisté, ce qui s’explique par la différence de niveau de suspicion, plus élevé à son égard. La principale différence réside dans le droit de solliciter des actes d’investigation de manière aussi étendue que le mis en examen et la possibilité de contester plus fondamentalement les orientations de l’instruction. Le témoin assisté dispose des droits plus limités, axés sur la contestation des éléments qui le concernent directement et la possibilité d’évoluer vers le statut de mis en examen s’il le souhaite.

Inversement, seule la personne mise en examen est susceptible de faire l’objet de mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique).

5 – Fin de l’instruction

À l’issue de la phase d’instruction préparatoire, plusieurs décisions peuvent être prises par le juge d’instruction.

Ordonnance de non-lieu : S’il estime que les faits ne constituent pas une infraction, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Cette décision met fin aux poursuites, sauf si des charges nouvelles apparaissent ultérieurement, auquel cas le procureur de la République peut seul requérir la reprise de l’information.
Renvoi devant la juridiction de jugement: S’il estime qu’il existe des charges suffisantes constituant un crime ou un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente (cour d’assises ou cour criminelle départementale pour les crimes, tribunal correctionnel pour les délits).
Orientation vers une procédure de CRPC. S’il s’agit d’un délit, que la personne mise en examen reconnait les faits et la qualification, et à condition d’accord de toutes les parties dont la partie civile si elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile.

6 – Rôle de l’avocat au cours d’une instruction préparatoire

Un avocat pénaliste est essentiel au cours de l’instruction préparatoire puisqu’il :

Assiste son client lors de l’interrogatoire de première comparution et de tous les interrogatoires au fond ultérieurs ou auditions de partie civile ainsi qu’aux confrontations. En particulier, il veille à ce que les questions posées sont conformes à la loi et que les déclaration de son client sont fidèlement retranscrites. Il peut également poser des questions et présenter des observations.
Accès au dossier de la procédure : L’avocat prend connaissance de l’ensemble des pièces du dossier dès le début de la procédure et à tout moment de l’instruction. Cela lui permet de comprendre les éléments à charge et à décharge, et de préparer au mieux la défense de son client. Il le conseille sur la stratégie à adopter et l’aide à prendre les décisions les plus éclairées.
Présentation d’observations et de demande d’actes d’instruction complémentaires : Avant que le juge d’instruction ne décide de mettre en examen une personne, l’avocat a la possibilité de présenter des observations. Il peut également, à tout moment de l’instruction, solliciter du juge d’instruction qu’il procède à certains actes (audition de témoins, expertises, transports sur les lieux, etc.). Le juge est tenu de répondre à ces demandes par une ordonnance motivée. Le cas échéant l’avocat peut demander à être présent lors de l’exécution d’un acte qu’il a sollicité (transport sur les lieux, audition d’un témoin, d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen).
Dépôt de requêtes en nullité : Au cas de constat d’irrégularités dans la procédure (non-respect des formes, violation des droits de la défense), le dépôt de requêtes en nullité permet de faire annuler les actes viciés.
Durée prévisible d’achèvement et demande de clôture de l’information : Dès la fin de la durée prévisible d’achèvement de la procédure, il peut demander la clôture de l’information en cas de dépassement de ce délai, fixé à un an en matière correctionnelle, et à un an et demi en matière criminelle.

Conclusion

Parce qu’une instruction mal conduite peut avoir des conséquences lourdes, l’accompagnement d’un avocat pénaliste dès les premiers actes de l’instruction est primordial pour assurer la défense de vos intérêts, que vous soyez victime ou mis en cause.