Les mandats de justice en France

Que visent les mandats ?

Les mandats ne peuvent être délivrés que par des magistrats. Ils constituent, pour la plupart, des actes de l’instruction préparatoire, phase du procès où la recherche d’une personne suspecte est fréquente. Parmi eux, certains mandats visant à la comparution (mandat de comparution, mandat d’amener, et mandat de recherche) tandis que d’autres visent à l’arrestation et à la détention (mandat d’arrêt et mandat de dépôt).

Conditions communes à tous les mandats

Tous les mandats de justice sont des écrits judiciaires. Ils doivent comporter l’identité de la personne visée, le nom et la signature du magistrat les délivrant, ainsi que la date du mandat et le sceau du magistrat mandant, condition de leur exécution.

Tous les mandats doivent comporter la formule exécutoire et, hormis le mandat de comparution, mentionner la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

1 – Mandat de Recherche

Objet : Le mandat de recherche est l’ordre donné à la force publique de rechercher une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et de la placer en garde à vue. Il vise donc au placement d’une personne en garde à vue.
Juridiction compétente : Il peut être décerné par le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou par le ministère public dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.
Conditions de validité spécifiques : Il doit être décerné à l’égard d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Au stade de l’enquête, cette infraction doit être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il ne peut être décerné à l’égard d’une personne ayant fait l’objet d’un réquisitoire nominatif, d’un témoin assisté ou d’une personne mise en examen.

2 – Mandat de comparution

Objet : Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l’encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat. En pratique, ce mandat non coercitif pourra être émis à la suite d’une convocation restée sans réponse. Si la personne visée ne comparait toujours pas, un mandat d’amener pourrait être émis.
Juridiction compétente : Le juge d’instruction et le juge des enfants peuvent décerner un mandat de comparution.
Conditions de validité spécifiques : Contrairement aux autres mandats, le magistrat n’a pas à y faire mentionner la nature des faits reprochés, la qualification ni la loi applicable.

3 – Mandat d’amener

Objet : Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, et qui dispose d’un domicile connu. C’est un ordre de comparution forcée, qui emporte force coercitive.

Deux situations sont à distinguer :

- En cas d’interpellation de la personne à moins de 200 kilomètres du tribunal, elle peut être retenue pour 24 heures maximum en cas d’indisponibilité du magistrat mandant.
- En cas d’interpellation de la personne à plus de 200 kilomètres du tribunal, elle est présentée au juge des libertés et de la détention et est placée en maison d’arrêt pour que son transfèrement soit organisé au siège du tribunal du magistrat mandant. Ceci pour une durée ne pouvant excéder 4 jours, voire 6 jours si le transfèrement implique un département d’outre-mer et à condition qu’elle encourt une peine d’emprisonnement.
Juridiction compétente : Le juge d’instruction, le président de la cour d’assises, le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit puni de plus de deux ans d’emprisonnement, le juge des enfants et le juge d’application des peines peuvent délivrer un mandat d’amener.

4 – Mandat d’arrêt

Objet : Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne en fuite ou sans domicile connu et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat. Il permet la détention après l’arrestation, suivant des conditions et modalités dépendant de l’autorité l’ayant signé.
Juridiction compétente : Le juge d’instruction, le tribunal correctionnel (s’il s’agit d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement ou en cas de condamnation à une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis), le président de la chambre de l’instruction, la chambre de l’instruction, le juge de l’application des peines, le président de la cour d’assises et la cour d’assises, le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
Conditions de validité spécifiques : Le mandat d’arrêt ne peut être décerné que si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République. Il doit être précédé de l’avis du ministère public, faute de quoi le mandat est nul. S’il est délivré au motif que la personne visée réside hors de France, sa délivrance doit en outre être nécessaire et proportionnée.

Il est à relever que l’irrégularité du mandat d’arrêt s’étend à toute la procédure de détention subséquente et entraîne la mise en liberté immédiate.

5 – Mandat de dépôt

Objet : Le mandat de dépôt consiste en l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de « recevoir et de détenir » une personne contre laquelle une décision de placement en détention a été prise.
Juridiction compétente : Le juge des libertés et de la détention (JLD), la chambre de l’instruction (et son président), le tribunal correctionnel (et son président), la cour d’assises (et son président), le juge pour enfant et le tribunal pour enfant, le juge de l’application des peines peuvent décerner un mandat de dépôt.

Conclusion

Les mandats sont des actes de contrainte ou de convocation strictement encadrés. Selon leur nature, ils permettent de rechercher, de contraindre à comparaître ou de détenir une personne mise en cause. Si vous faites l’objet d’un tel acte, il est vivement conseillé de consulter un avocat sans délai afin d’en contrôler la régularité / d’organiser au mieux votre défense.