La garde à vue

Que signifie être placé en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire. 

Elle consiste à retenir la personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction (c’est à dire la transgression d’un interdit qui fait encourir une sanction pénale) punie d’un emprisonnement, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Elle intervient soit à la suite d’une interpellation, soit à la suite d’une convocation et est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire (procureur de la République, juge d’instruction).

Elle ne doit pas être confondue avec d’autres mesures comme une simple audition libre – où la personne est libre de partir à tout moment – ou une mesure de retenue administrative ou judiciaire (laquelle concerne les mineurs de 13 ans, les personnes suspectées d’avoir manqué à leurs obligations ou interdictions – dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine, ou ayant une peine d’emprisonnement à exécuter). 

La garde à vue doit être motivée par l’un des objectifs suivant : 

• Permettre des investigations nécessitant la présence de la personne (auditions, confrontations…) ; 
• Garantir sa présentation devant un magistrat ; 
• Empêcher que la personne suspectée ne détruise des indices ou preuves ;
• Empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ou ne se concerte avec des coauteurs ou complices ; 
• Garantir la cessation du crime ou du délit en cours. 

Combien de temps dure une garde à vue ?

La durée maximale de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.

La durée de la garde à vue commence au moment même où le suspect est privé de sa liberté. 

La durée d’une garde à vue dépend de la gravité de l’infraction :

Durée de droit commun :

• 24 heures maximum, renouvelable une fois (48 heures) avec l’accord du procureur de la République, si l’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Durées prolongées pour certaines infractions graves :

• En matière de criminalité organisée (trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains ainsi que plusieurs infractions listées comme le meurtre, l’enlèvement, la séquestration ou le vol  lorsqu’elles sont commises avec la circonstance aggravante de bande organisée) : jusqu’à 96 heures.
• Terrorisme : jusqu’à 96 heures (4 jours), voire 144 heures (6 jours) en cas de risque sérieux d’action terroriste imminente.

Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Une personne placée en garde à vue dispose de plusieurs droits fondamentaux pour garantir le respect de sa défense, lesquels doivent lui être notifiés immédiatement au moment de son placement.

En premier lieu, elle doit être avisée des raisons pour lesquelles elle fait l’objet d’une telle mesure (infraction reprochée, date et lieu de sa commission ou de sa tentative), dans une langue qu’elle comprend et donc par le truchement d’un interprète si nécessaire. 

Ensuite, elle peut :

• Faire prévenir son employeur, un proche ou toute personne de son choix de sa garde à vue ;
• Demander à être examiné par un médecin, lequel sera amené à se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure privative de liberté.
• Solliciter l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci ;
• Garder le silence. 

Que se passe-t-il s’ils ne sont pas respectés ?

Le non-respect des droits de la personne gardée à vue peut remettre en cause la procédure, c’est le fameux « vice de procédure ». Si une irrégularité est constatée (par exemple, absence de l’avocat sollicité lors d’une audition, notification des droits tardive ou absente), la personne concernée peut demander l’annulation de tout ou partie de la garde à vue.     

• En cas de saisine du tribunal correctionnel, elle devra solliciter la nullité avant toute défense au fond.
• En cas d’ouverture d’une information judiciaire, elle devra solliciter la nullité auprès de la chambre de l’instruction dans un délai de six mois à compter de son interrogatoire de première comparution.

A quoi sert l’avocat en garde à vue ?

Avoir un avocat lors d’une garde à vue est essentiel pour protéger ses droits et éviter toute erreur pouvant nuire à la défense. Celui-ci peut être désigné par le gardé en vue ou par sa famille. L’avocat s’assure que la procédure est régulière et que les enquêteurs respectent les droits du gardé à vue (accès à un médecin, droit de garder le silence, présence d’un interprète s’il y échet…).

Si une irrégularité est constatée, il peut adresser des observations au magistrat sous le contrôle duquel elle se déroule (procureur de la République, juge d’instruction) et jointes au dossier, tendant à la levée de la garde à vue, et/ou qui seront la première étape afin d’obtenir l’annulation de la garde à vue ou des éléments de preuve obtenus irrégulièrement.

Dès son arrivée, l’avocat peut consulter certains procès-verbaux (PV de placement / prolongation, auditions antérieures, certificat médical) et échanger avec la personne gardée à vue pendant 30 minutes. Il explique les enjeux et conseille sur la meilleure attitude à adopter, notamment sur le droit de garder le silence pour éviter de s’auto-incriminer.      

Cette étape est cruciale en ce qu’elle constitue le premier recueil de déclarations de la personne mise en cause, à une période où elle n’a pas connaissance de ce que contient le dossier de la procédure, et irriguera ensuite tout le dossier pénal. Surtout, il s’agit d’une véritable épreuve pour la personne qui en fait l’objet.

Sans avocat, une personne peut faire des aveux sans même comprendre l’infraction qui lui est reprochée, mal comprendre ses droits ou plus généralement répondre d’une manière qui pourrait lui nuire par la suite.

Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?

À la fin de la garde à vue, la personne est soit

• Remise en liberté avec ou sans convocation ultérieure (soit que l’enquête se poursuive, soit qu’elle soit classée sans suite ou fasse l’objet de poursuites) ;
• Déférée, pour être :
  • Soit présentée au procureur de la République ;
  • Soit présentée au juge d’instruction en cas d’ouverture d’information judiciaire.

Dans ces deux dernières hypothèses, elle est susceptible d’être ensuite

• placée sous contrôle judiciaire avec des obligations et interdictions (obligation de « pointage » c’est-à-dire de se présenter périodiquement aux services de police, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, cautionnement, interdiction de quitter le territoire sans autorisation)
• incarcérée (soit en détention provisoire en cas de comparution préalable, de comparution à délai différé, de renvoi de comparution immédiate ou de mise en examen, soit à titre de peine en cas de comparution et condamnation).