La gestion des biens et de l’argent pendant la détention

Comment sont gérés les biens et l’argent pendant la détention?

La gestion des biens et de l’argent en détention soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques pour la personne détenue et ses proches. Comment sont gérés les biens patrimoniaux ? Que devient l’argent en prison et le pécule de libération ? Cette FAQ vous explique les droits et démarches applicables pendant l’incarcération.

• Que deviennent les biens personnels (maison, voiture) pendant la détention ?
  

En principe, la personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux situés à l’extérieur de la prison. Le seul fait d’être incarcéré n’affecte pas sa capacité juridique. Elle peut toutefois désigner un mandataire (une personne extérieure à l’administration pénitentiaire) pour gérer ses biens via une procuration.

Pour les personnes en détention provisoire (mis en examen, prévenus), les procurations doivent être approuvées par le magistrat en charge du dossier (juge d’instruction au cours de l’instruction, ministère public une fois l’audience fixée).

• Que se passe-t-il pour l’argent, les bijoux et les appareils électroniques à l’arrivée en détention ?

L’argent liquide, les moyens de paiement et les bijoux sont interdits en détention, à l’exception de certains objets personnels comme la bague d’alliance, une montre ou un pendentif religieux (Art. R.332-37 du Code pénitentiaire).
Le téléphone portable ainsi que les appareils électroniques sont également interdits.

Les objets portés par une personne lors de son arrivée en prison et qui ne peuvent être conservés pour des raisons de sécurité sont placés au vestiaire.

Les bijoux sont inventoriés et conservés par l’administration, ou, dans certaines circonstances (prix, importance), peuvent être remis à un membre de sa famille, un titulaire du permis de communiquer ou à un mandataire.

• Comment l’argent est-il géré pendant la détention ?

Chaque personne détenue dispose d’un compte nominatif au sein de l’établissement pénitentiaire pour gérer ses valeurs pécuniaires. Les sommes en sa possession à l’arrivée sont versées sur ce compte, sauf demande contraire (envoi à un tiers ou consignation). Ce compte est ensuite crédité ou débité de toutes les sommes d’argent qui lui sont dues ou qu’elle doit pendant sa détention.

• Comment ce compte nominatif est-il réparti ?

Le compte nominatif est divisé en trois parties :

• • Indemnisation des victimes (parties civiles) : des prélèvements obligatoires sont effectués sur les sommes reçues au-delà de 200 euros (400 euros pendant les fêtes) dans des proportions variables :
    • 20 % pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros.
    • 25 % pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros.
    • 30 % pour la fraction supérieure à 600 euros.
  • Le pécule de libération, une épargne obligatoire destinée à aider la personne détenue lors de sa sortie. En général, 10% des sommes perçues sont versés sur ce pécule (art. D332-13 du Code pénitentiaire). Les personnes condamnées admises à la semi-liberté, au placement extérieur ou à la détention à domicile en sont dispensées (art. D424-1 du Code pénitentiaire).
  • La part disponible, qui correspond aux sommes restantes après les prélèvements susmentionnés est laissée à la libre disposition de la personne détenue. Elle peut l’utiliser pour ses dépenses en prison (cantine) ou, sous autorisation, pour des versements à l’extérieur.

• Comment se déroulent les dépenses en détention ? Qu’est-ce que la « cantine » ?

Les personnes détenues peuvent acheter des produits et services via la cantine : un catalogue d’articles autorisés dans l’établissement. Un catalogue est mis à leur disposition, et les achats sont soumis au contrôle du chef d’établissement. Les prix sont fixés périodiquement. Certains produits (alcool, objets dangereux) ne sont pas disponibles à la cantine. Une cantine exceptionnelle permettant l’achat de biens utiles mais absents du catalogue peut être permise sur autorisation du chef d’établissement.

• Puis-je envoyer de l’argent à un membre de ma famille ou à un ami en détention ?

Oui. Les personnes titulaires d’un permis de visite permanent ou autorisées par le chef d’établissement peuvent envoyer des subsides. Cela se fait généralement par mandat « cash » ou virement bancaire.

Une personne détenue peut néanmoins faire l’objet d’une sanction disciplinaire l’empêchant, pour une durée maximale de deux mois, de recevoir des subsides (art. R.233-1 du Code pénitentiaire).

• Que deviennent les biens et l’argent de la personne détenue en cas de transfèrement vers un autre établissement pénitentiaire ?

Le compte nominatif est clôturé dans l’établissement de départ et un nouveau compte est ouvert dans l’établissement de destination. Les effets personnels de la personne détenue sont transférés, mais l’argent est transmis par virement (art. D.215-18 du Code pénitentiaire).

• Que deviennent l’argent et les biens de la personne détenue à sa libération ?

À sa libération, la personne détenue recevra les sommes restantes sur son compte nominatif, sous réserve des éventuels versements au fonds de garantie pour l’indemnisation des victimes (Art. D332-21 du Code pénitentiaire). L’établissement lui remettra également les justificatifs de paiement de ses condamnations pécuniaires et de l’indemnisation des parties civiles, ainsi qu’un état de son pécule de libération.

• Les créanciers d’une personne détenue peuvent-ils saisir l’argent sur le compte nominatif en prison ?

Oui, mais seule la part disponible du compte nominatif peut faire l’objet d’une saisie-attribution.

• • La provision alimentaire mensuelle de moins de 200 euros est insaisissable.
  • Le pécule de libération ne pas pas davantage être saisi (Art. D332-20 du Code pénitentiaire).

Le Trésor public peut également utiliser la procédure d’avis à tiers détenteur. Pour sa part, la personne détenue a la possibilité de contester une saisie devant le Juge de l’exécution (JEX).

• Que devient l’argent destiné à indemniser les victimes, si elles ne le réclament pas ?

Si les sommes affectées à l’indemnisation des parties civiles ne sont pas réclamées et dépassent un certain montant (fixé à 500 euros), elles peuvent être versées au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions lors de votre libération, sous réserve des droits des créanciers d’aliments (art. D322-22 du Code pénitentiaire).

Conclusion

En résumé, la gestion des biens et de l’argent en détention obéit à un cadre juridique précis. Compte nominatif, cantine, pécule de libération : chaque dispositif répond à des règles spécifiques. Faire appel à un avocat en droit pénal permet d’assurer le respect des droits patrimoniaux et financiers de la personne détenue.