Comment se calculent les crédits de réduction de peine et quelles sont les règles selon la date d’écrou ?
Les crédits de réduction de peine permettent à une personne condamnée de réduire la durée de son incarcération sous certaines conditions. Depuis la réforme de 2021, deux régimes coexistent, et leur application dépend de la date d’écrou de la personne détenue. Il est donc fondamental d’identifier le bon régime applicable et de connaître les conséquences en cas d’erreur.
Qu’est-ce qu’un crédit de réduction de peine ?
Le crédit de réduction de peine (CRP) diminue la durée d’incarcération en fonction du comportement de la personne détenue et de ses efforts de réinsertion, notamment si elle :
- Suit une formation professionnelle
- Travaille en détention
- Suit un traitement pour une addiction
- Indemnise ses victimes
- Manifeste des signes sérieux de réhabilitation.
Deux régimes selon la date d’écrou
1 – Si la personne détenue a été écrouée avant le 1er janvier 2023 : l’application de l’ancien régime
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 721 du code de procédure pénale prévoyait un régime articulé en deux volets :
1.1. Le crédit de réduction de peine (CRP)
Attribué automatiquement à l’écrou :
- 3 mois de réduction pour la première année de détention
- 2 mois pour chacune des années suivantes
- 7 jours par mois pour les peines inférieures ou égales à un mois
Exemple :
Pour une peine de 3 ans d’emprisonnement :
- 3 mois la 1ʳᵉ année
- 2 mois la 2ᵉ année
- 2 mois la 3ᵉ année➡️ Soit 7 mois de réduction au total
1.2. La réduction supplémentaire de peine (RPS)
Octroyée par le juge de l’application des peines sur demande de la personne détenue, en fonction :
- De son comportement en détention
- Des efforts de réinsertion (travail, formation, indemnisation…)
Pouvant être attribuées jusqu’à hauteur de 3 mois par an.
Ces RPS pouvaient donc s’ajouter aux CRP automatiques, sur décision du juge de l’application des peines après avis de la commission d’application des peines.
2 – Si la personne détenue a été écrouée à partir du 1er janvier 2023 : l’application du nouveau régime
Depuis la loi du 22 décembre 2021, le crédit de réduction de peine peut s’élever à hauteur de :
- 14 jours par mois pour une peine inférieure ou égale à 1 an
- 6 mois maximum par an pour une peine supérieure à 1 an
Il n’existe plus, dans ce régime, de distinction entre CRP et RPS : la réduction est unifiée et attribuée de façon périodique par le juge de l’application des peines.
Exemple :
Pour une peine de 10 mois :
- 10 × 14 jours = 140 jours de réduction maximum (soit environ 4 mois et demi).
3 – Que se passe-t-il en cas d’application erronée du régime ?
La Cour de cassation a précisé dans un avis du 26 février 2025 que, si une personne détenue, écrouée avant le 1er janvier 2023, a bénéficié par erreur du nouveau régime pour une période donnée et que cette décision est devenue définitive, elle reste acquise. Le principe de l’autorité de la chose jugée interdit toute remise en cause.
En revanche, les périodes postérieures non encore examinées devront être appréciées dans le cadre de l’ancien régime, c’est-à-dire.
Exemple concret :
Un individu :
- Écroué le 1er novembre 2022
- Condamné définitivement en avril 2023 à 4 ans de prison
- A bénéficié en 2024 d’une réduction de 6 mois par application erronée du nouveau régime
Cette réduction reste acquise
Pour l’année 2025 :
- Il bénéficiera d’un CRP automatique de 2 mois (ancien régime)
- Il pourra demander au juge une RPS pouvant aller jusqu’à 3 mois supplémentaires pour les seules périodes non examinées (à tort) au titre du nouveau régime.
4 – La procédure d’octroi des réductions de peine
La décision relève du juge de l’application des peines (JAP) après avis de la commission d’application des peines (CAP).
- Aucune audience n’a lieu
- L’avocat de la personne détenue peut transmettre des observations écrites en amont
- En cas de décision défavorable, un appel peut être formé dans un délai de 24 heures.
Conclusion
Face à la complexité des règles applicables, à la coexistence de deux régimes et aux difficultés pratiques qui en résultent, le recours à un avocat pénaliste demeure essentiel pour veiller au respect des droits de la personne détenue, solliciter les réductions de peine auxquelles elle peut prétendre et, le cas échéant, contester toute décision d’application des peines.