Audition libre : vos droits, ce que vous risquez et comment vous défendre

1. Qu'est-ce que l'audition libre ?

L'audition libre est régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs d'entendre une personne à l'égard de laquelle il existe des « raisons plausibles de soupçonner » qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la priver de liberté.

Née de la loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne 2012/13/UE, elle a créé le statut de « suspect libre » : pour la première fois, des droits sont reconnus au suspect dès les premiers soupçons, indépendamment de toute privation de liberté.

Ce qui distingue l'audition libre de la garde à vue, c'est l'absence de contrainte physique : vous vous présentez volontairement dans les locaux de police ou de gendarmerie et pouvez, en théorie, repartir à tout moment.

Mais ne vous y trompez pas : le terme « libre » ne signifie pas « sans conséquences ». Vous êtes entendu en qualité de suspect. Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal versé au dossier, que le procureur, le juge d'instruction ou le tribunal consulteront tout au long de la procédure.

Selon une étude d'impact du projet de loi du 27 mai 2014, on dénombrait environ 780 000 auditions libres par an contre 380 000 gardes à vue (données jamais réactualisées depuis à notre connaissance).L'audition libre n'est pas une exception : c'est la procédure de droit commun pour l'audition des suspects.

2. Comment reconnaître une convocation en audition libre ?

Contrairement à d'autres actes de procédure, la convocation en audition libre ne répond à aucun formalisme strict. C'est précisément ce qui égare le justiciable sur la gravité de la situation. Elle peut prendre plusieurs formes :

• L'appel téléphonique : un enquêteur vous contacte pour vous inviter à passer « faire le point » sur une affaire en cours. Le ton est souvent rassurant, presque informel. Ne répondez pas sur le fond. Prenez ses coordonnées et indiquez-lui que votre avocat le rappellera pour convenir d'un rendez-vous. Cette seule réaction peut changer immédiatement le rapport de force.
• L'avis de passage : un courrier ou une note déposée dans votre boîte aux lettres vous demandant de vous présenter à une date et heure précises, sans que la nature des soupçons soit indiquée.
• La convocation écrite : elle mentionne le service demandeur et, si le déroulement de l'enquête le permet, l'infraction reprochée ainsi que votre droit à l'assistance d'un avocat pour vous permettre de vous organiser et de vous présenter accompagné de votre conseil.

Dans tous les cas, le premier réflexe doit être d'appeler un avocat avant de vous présenter. Pas après. Avant.

3. Vos droits lors d'une audition libre

Avant toute question, l'enquêteur a l'obligation de vous notifier vos droits fondamentaux. Le non-respect de cette formalité peut entraîner la nullité de l'audition et il s'agit de l'un des premiers points que vérifie un avocat pénaliste à la lecture du dossier.

• Le droit d'être informé de l'infraction : la qualification, la date et le lieu présumé de l'infraction reprochée doivent vous être précisés avant tout interrogatoire.
• Le droit de quitter les locaux : vous pouvez mettre fin à l'audition à tout moment. Aucun texte ne fixe de durée maximale, contrairement à la garde à vue qui est limitée à 24 heures renouvelables (art. 63, II CPP).
• Le droit au silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Vous pouvez choisir de ne faire aucune déclaration ou de ne répondre qu'à certaines questions. Ce droit ne peut pas, en théorie, être interprété comme un aveu.
• Le droit à l'assistance d'un avocat : si l'infraction reprochée est punie d'emprisonnement, vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition et, naturellement, de préparer cette audition avec lui avant de vous y rendre. Ce droit est trop souvent ignoré des personnes convoquées.

4. La contrainte : ce que la loi ne dit pas clairement

Si la contrainte physique (menottes, transport forcé) exclut le régime de l'audition libre et impose un placement en garde à vue, la contrainte psychologique est plus insidieuse et tout aussi réelle.

Concrètement : si un enquêteur vous dit « si vous ne venez pas maintenant, on sera obligés de passer chez vous demain avec une réquisition », vous n'êtes déjà plus dans une démarche vraiment libre. La Cour de cassation a reconnu que de telles pressions peuvent constituer une contrainte de fait, y compris en l'absence de toute mesure physique (Civ. 2e, 9 déc. 2004, n° 03-50.116 ; Crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.320).

Il faut également savoir que l'officier de police judiciaire n'est pas tenu de placer immédiatement en garde à vue une personne qu'il souhaite entendre, même s'il a des soupçons. C'est une faculté, pas une obligation (Crim., 13 nov. 1996, n° 96-82087). Choisir l'audition libre prive cependant le suspect de garanties que seule la garde à vue prévoit expressément : droit d'être examiné par un médecin (art. 63-3 CPP), droit de faire prévenir un proche ou l'employeur (art. 63-2 CPP), et délai permettant à l'avocat d'arriver avant la première audition (art. 63-4-2 CPP).

5. Le risque majeur : la bascule en garde à vue

L'audition libre peut évoluer vers une garde à vue. Cette bascule n'est pas à la discrétion totale de l'enquêteur : l'article 62-2 du Code de procédure pénale exige que le placement soit « l'unique moyen » d'atteindre l'un des objectifs légaux. En pratique, les OPJ disposent d'une marge d'appréciation réelle.

Cette bascule transforme instantanément une démarche volontaire en une mesure privative de liberté. Vous perdez le droit de quitter les locaux, vous êtes soumis à un régime juridique différent avec des garanties supplémentaires, et la pression psychologique change de nature.

De même, si vous êtes entendu initialement comme témoin et que des soupçons naissent en cours d'audition, l'enquêteur doit immédiatement vous notifier vos droits en tant que suspect, ou procéder à un placement en garde à vue si les conditions sont réunies (art. 62 al. 3 CPP).

C'est précisément parce que ces risques existent que la présence d'un avocat dès le début de l'audition libre est déterminante. Si la bascule intervient, votre avocat est immédiatement opérationnel pour assurer votre défense en garde à vue.

6. Pourquoi la présence d'un avocat est indispensable

« Ce n'est pas coercitif », « je n'ai rien à cacher », « ça va se régler rapidement » : ces réflexes conduisent des personnes à se présenter seules face à des enquêteurs professionnels, sans avoir préparé leurs déclarations.

Avant l'audition

Le caractère « libre » de la mesure permet à l'avocat et à son client d'échanger sans contrainte de temps. L'avocat peut consulter les procès-verbaux des auditions antérieures du client - essentiel pour préparer la défense. L'accès complet au dossier (témoignages, rapports d'expertise, actes d'enquête) n'intervient qu'au stade des poursuites, que l'affaire soit directement renvoyée devant le tribunal correctionnel ou fasse l'objet d'une information judiciaire.

Pendant l'audition

L'avocat veille à la loyauté des questions et à la fidélité de la retranscription dans le procès-verbal. À l'issue, il peut poser des questions complémentaires et présenter des observations écrites i) pour soulever des irrégularités, ii) formuler des éléments à décharge, ou iii) consigner les questions que l'OPJ aurait refusées (art. 63-4-3 CPP, applicable par renvoi à l'audition libre).

Un droit d'arrêt immédiat

Si vous avez commencé une audition sans avocat et changez d'avis, vous pouvez demander à tout moment l'interruption de l'audition pour bénéficier de l'assistance d'un conseil. L'enquêteur est alors tenu d'interrompre immédiatement l'audition. C'est un droit absolu que vous pouvez activer à n'importe quel moment.

7. Ce qui se passe après une audition libre

C'est la question que posent la plupart des personnes qui viennent de sortir d'une audition libre. Plusieurs orientations sont possibles selon les éléments recueillis par l'enquêteur :

• Classement sans suite : si les charges sont insuffisantes, le procureur décide de ne pas poursuivre. C'est l'issue la plus fréquente lorsque l'enquête n'a pas permis de caractériser l'infraction.
• Convocation devant le tribunal correctionnel : vous recevrez une citation à comparaître, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après l'audition.
• Convocation en CRPC : une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, encadrée par le procureur de la République. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat, consultez notre article dédié.
• Ouverture d'une information judiciaire : dans les affaires complexes, un juge d'instruction peut être saisi. Vous bénéficiez alors d'un accès complet au dossier et d'un statut (mis en examen ou témoin assisté) selon les éléments de l'enquête.
• Placement en garde à vue : immédiat ou ultérieur si de nouveaux éléments émergent ou si les conditions de l'article 62-2 CPP sont réunies.
• Conséquences sur votre TAJ : une mise en cause dans le cadre d'une audition libre peut avoir des répercussions sur votre Traitement des Antécédents Judiciaires, même en l'absence de poursuites. Consultez notre article sur l'effacement du TAJ.

Un droit méconnu : un an après l'audition libre, vous pouvez demander au procureur de la République de consulter le dossier de la procédure et de formuler des observations, en application de l' article 77-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016. Cette possibilité est rarement utilisée faute d'être connue tandis qu'elle peut s'avérer décisive pour formuler des éléments à décharge en amont de toute poursuite.

Dans tous les cas, les déclarations que vous avez faites lors de l'audition libre seront au dossier. La Cour de cassation veille à ce qu'une condamnation ne puisse pas être fondée « exclusivement ni même essentiellement » sur des déclarations faites sans avocat, ce qui ne signifie pas qu'elles seront ignorées. C'est pourquoi la préparation en amont reste la seule garantie de ne pas fragiliser votre défense dès le premier acte de la procédure.

Article rédigé par Maître Bilal El Hamel, avocat pénaliste à Paris.